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Décision n^o 1/2014 du Comité mixte institué par l'accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes modifiant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes Décision no 1/2014 du Comité mixte modifiant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Adoptée le 28 novembre 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2015

Texte original

Le comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹ (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment ses art. 14 et 18, considérant ce qui suit: (1) L’accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe II de l’accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale a été remplacée par la décision no 1/2012 du comité mixte du 31 mars 2012². (3) Il convient d’actualiser l’annexe II de l’accord pour tenir compte des nouveaux actes législatifs de l’Union européenne entrés en vigueur depuis lors, et en particu- lier des modifications apportées au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil³ et au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil⁴ par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission⁵, le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil⁶ et le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission7. (4) Il convient également de tenir compte des décisions et des recommandations adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de

1 RS 0.142.112.681 2 RO 2012 2345 3 RS 0.831.109.268.1 – Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1). 4 RS 0.831.109.268.11 – Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Con- seil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).

5 Règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010

(JO L 338 du 22.12.2010, p. 35).

6 Règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012

(JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).

7 Règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012

(JO L 349 du 19.12.2012, p. 45).

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Coordination des systèmes de sécurité sociale. RO 2015

sécurité sociale en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 après l’entrée en vigueur de la décision no 1/2012 du comité mixte. (5) Il y a lieu d’actualiser l’annexe II de l’accord conformément aux modifications apportées aux actes juridiques pertinents de l’Union européenne, décide:

Art. 1 L’annexe II de l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «l’accord») est modifiée comme indiqué dans l’annexe de la présente décision.

Art. 2 La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slo- vaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.

Art. 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption par le comité mixte.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2014.

Par le comité mixte Le président: Mario Gattiker Les secrétaires: Adam Gutkind, Rascha Osman

Coordination des systèmes de sécurité sociale. RO 2015

Annexe

L’annexe II de l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit: