AS 2015 4229
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ouzbékistan
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan
du 19 juin 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:
Art. 1 1 Le Protocole du 1er juillet 20143 modifiant la Convention du 3 avril 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2015 Conseil des Etats, 19 juin 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2015 sans avoir été utilisé.5
3 novembre 2015 Chancellerie fédérale