AS 2015 4269

Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public

Ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSISVET)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2015.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.408

2015-2400 4269

Systèmes d’information du service vétérinaire public. V RO 2015

Annexe 1 (art. 6, al. 2)

Ch. 2.4

2.4 Décisions, mesures et procédures

Types de mesures Procédure Statut

– Interdiction de détenir des animaux Droit d’être – projet – Saisie entendu – soumis – Séquestre en vertu de la législation sur – prise de position reçue les épizooties Décision – projet – Séquestre en vertu de la législation sur – soumise avec effet les denrées alimentaires suspensif – Retrait de l’autorisation – soumise sans effet sus- – Facturation des coûts pensif – Mesure générale – voies de recours utilisées: – Interdiction de pratiquer un élevage opposition – Surveillance vétérinaire officielle – voies de recours utilisées: – Elimination des animaux recours – Mesures d’hygiène – exécutoire – Vaccination – retirée – Indemnisation pour perte d’animaux – annulée – Facturation des coûts Contestation – projet – Mesure générale – soumise – retirée – prise de position reçue – Mesure générale Réponse – fournie – soumise – retirée – prise de position reçue – Procédure pénale – Contrôle de suivi – Communication à une autre instance Pas de procédure à disposition – Ouverture d’un processus métier – Pas de mesure – Annonce d’un cas d’épizootie à l’OSAV

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