AS 2015 503

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)

Modification du 21 janvier 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans toute l’ordonnance, «texte législatif de base UE» est remplacé par «acte réglementaire de l’UE».

Ch. 1.2.1

1.2 Exigences générales

1.2.1 Les véhicules de transport visés par la présente ordonnance doivent corres- pondre intégralement aux prescriptions de l’UE mentionnées aux ch. 2.4 à

2.14 (actes réglementaires de l’UE) ou de la Commission économique pour

l’Europe (règlements ECE).

Ch. 2.1 à 2.3

2 Exigences techniques

2.1 Les actes réglementaires de l’UE ou les règlements ECE – mentionnés aux

ch. 2.4 à 2.14 – s’appliquent aux diverses exigences techniques requises pour les véhicules de transport, en fonction de leur classification. 2.1a Lorsque des règlements ECE fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des actes réglementaires de l’UE correspondants sont applicables.

1 RS 741.412

2014-2417 503

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport RO 2015

2.2 Les textes des actes réglementaires de l’UE et des règlements de l’ECE

mentionnés ne sont publiés ni au Recueil officiel (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS). Ils peuvent être consultés auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU). Les textes des actes réglementaires de l’UE peuvent être obtenus contre paiement auprès du Centre suisse d’information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29,

8400 Winterthour, et ceux des règlements de l’ECE auprès de l’Office

fédéral des routes, 3003 Berne.

2.3 Les dates de la publication et des modifications des actes réglementaires de

l’UE et des règlements de l’ECE sont indiquées dans l’annexe 2 OETV2.

Ch. 2.4.1 et 2.4.4

2.4 Dimensions/poids/identification

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

2.4.1 Dimensions 1230/2012/UE x x x x x x x x x x

et poids …

2.4.4 Abrogé

Ch. 2.5.1a

2.5 Propulsion/gaz d’échappement/niveau sonore

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

… 2.5.1a Niveau sonore/ 540/2014/UE x x x x x x dispositif d’échappement …

2 RS 741.41

504

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport RO 2015

Ch. 2.10.1 et 2.10.2

2.10 Freins

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

2.10.1 Dispositif de 661/2009/CE x x x x x x x x x ECE-R 13

freinage ECE-R 90

2.10.2 Dispositif de 661/2009/CE x ECE-R 13H

freinage ECE-R 90 …

Ch. 2.11.10, 2.11.11 et 2.11.13

2.11 Carrosserie

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

…

2.11.10 Collision 661/2009/CE x x ECE-R 95

latérale

2.11.11 Collision 661/2009/CE x ECE R 94

frontale …

2.11.13 Super- 661/2009/CE x x ECE-R 66

structure ECE-R 107 …

Ch. 2.12.2 à 2.12.6

2.12 Habitacle

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

…

2.12.2 Résistance des 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 17

sièges et de ECE-R 80 leur ancrage

2.12.3 Ancrage des 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 14

ceintures de sécurité

505

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport RO 2015

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

2.12.4 Ceinture de 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 16

sécurité ainsi ECE-R 44 que dispositifs de retenue pour enfants

2.12.5 Appuis-tête 661/2009/CE x ECE-R 17

ECE-R 25

2.12.6 Identification 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 121

des com- mandes, témoins et indicateurs …

Ch. 2.13.2 à 2.13.10

2.13 Eclairage

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

…

2.13.2 Catadioptres 661/2009/CE x x x x x x x x x x ECE-R 3

2.13.3 Feux de 661/2009/CE x x x x x x x x x x ECE-R 7

position, feux ECE-R 87 arrière, feux ECE-R 91 de gabarit, feux-stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux

2.13.4 Clignoteurs 661/2009/CE x x x x x x x x x x ECE-R 6

de direction

2.13.5 Eclairage de 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 4

la plaque

506

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport RO 2015

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

2.13.6 Feux de route 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 1

et feux de ECE-R 5 croisement, ECE-R 8 lampes à incan- ECE-R 20 descence ainsi ECE-R 31 que projecteurs ECE-R 37 à décharge, y ECE-R 98 compris leurs ECE-R 99 sources lumi- ECE-R 112 neuses ECE-R 123

2.13.7 Feux de 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 19

brouillard avant

2.13.8 Feux arrière 661/2009/CE x x x x x x x x x x ECE-R 38

de brouillard

2.13.9 Feux de recul 661/2009/CE x x x x x x x x x x ECE-R 23

2.13.10 Feux de 661/2009/CE x x x x x x ECE-R 77

stationnement

Ch. 2.14.8

2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires

Acte réglemen- A appliquer aux catégories de véhicules No du taire de l’UE règl. ECE

M1 M2 M3 N 1 N 2 N 3 O 1 O 2 O 3 O 4

…

2.14.8 Véhicules 661/2009/CE x x x x x x x ECE-R 105

destinés au transport de marchandises dangereuses …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.

21 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

507

Exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport RO 2015

508