AS 2015 5947

Convention pénale sur la corruption

Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption

RS 0.311.55; RO 2006 2375

Champ d’application le 11 novembre 2015, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche* 25 septembre 2013 1er janvier 2014 Italie* 13 juin 2013 1er octobre 2013 Royaume-Uni Jersey* 13 juin 2013 1er octobre 2013 Suisse* a 31 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Par lettre du 25 mars 2015, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa declara- tion selon l’art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Conventi- on dans leur intégralité pour une nouvelle période de trois ans, soit du 1 er juillet 2015 au 1er juillet 2018.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2375, 2008 657,

2010 789 et 2013 2077.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Conv. pénale sur la corruption RO 2015

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