AS 2015 5951

Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités

Convention du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités

RS 0.515.122; RS 11 414

Champ d’application le 21 octobre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bélarus 6 avril 1962 S 6 avril 1962 Islande 8 décembre 1955 S 27 juin 1944 Pays-Bas Arubaa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Curaçaoa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 janvier 1909 26 janvier 1910 Sint Maartena 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celle qui figure au RS 11 414.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2900 5951

Régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. Conv. RO 2015

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