AS 2015 5957

Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre

Convention du 18 octobre 1907 concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre

RS 0.515.125; RS 11 428

Champ d’application le 29 octobre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Bélarus 4 juin 1962 S 4 juin 1962 Fidji 2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 10 avril 1922 A 9 juin 1922 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Pakistan 5 août 1950 S 15 août 1947 Pays-Bas Arubaa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Curaçaoa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Sint Maartena 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RS 11 428 et RO 1979 957. ne version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2979 5957

Bombardement par des forces navales en temps de guerre. Conv. RO 2015