AS 2015 5963

Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime

Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime

RS 0.515.22; RS 11 447

Champ d’application le 11 novembre 2015, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Bélarus 4 juin 1962 S 4 juin 1962 Finlande 10 avril 1922 A 9 juin 1922 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Islande 8 décembre 1955 S 17 juin 1944 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Pays-Bas Arubaa 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Curaçaoa 27 novembre 1909 16 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 novembre 1909 16 janvier 1910 Sint Maartena 27 novembre 1909 16 janvier 1910 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celle qui figure au RS 11 447.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-3113 5963

Droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. Conv. RO 2015