AS 2015 765

Ordonnance sur la protection des animaux

Erratum

Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

Modification du 23 octobre 2013 (RO 2013 3709; RS 455.1)

Art. 76, al. 6

Au lieu de: 6 L’utilisation de moyens auxiliaires pour empêcher le chien d’émettre des sons et d’exprimer sa douleur est interdite. Seuls sont admis les dispositifs qui n’émettent qu’un jet d’eau ou d’air.

Lire: 6 L’utilisation de moyens auxiliaires pour empêcher le chien d’émettre des sons et d’exprimer sa douleur est interdite. Seuls sont admis les dispositifs fixés au collier qui n’émettent qu’un jet d’eau ou d’air lorsque le chien aboie.

10 mars 2015 Chancellerie fédérale

2015-0519 765

O sur la protection des animaux. Erratum RO 2015

766