AS 2016 1657

Arrêté fédéral concernant la modification du protocole additionnel à la convention relative à la constitution d'Eurofima, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire

Arrêté fédéral concernant la modification du protocole additionnel à la convention relative à la constitution d’Eurofima, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire

du 11 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 19962, arrête:

Art. 1

1 La modification du 26 avril 19943 du protocole additionnel à la convention du

20 octobre 1955 relative à la constitution d’Eurofima, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire4, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 10 octobre 1997 Conseil des Etats, 11 mars 1998 La présidente: Stamm Judith Le président: Zimmerli Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 II 357 3 RO 2005 1291 4 RS 0.742.105

2016-1376 1657

Modification du Protocole additionnel à la convention relative à la constitution RO 2016 d’Eurofima, Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire. AF