AS 2016 2219

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

RS 0.235.11; RO 2008 731

Champ d’application le 8 juin 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie 9 mai 2012 1er septembre 2012 Finlande 11 juillet 2012 1er novembre 2012 Géorgie 10 janvier 2014 10 mai 2014 Monaco 24 décembre 2008 1er avril 2009 Uruguay 10 avril 2013 A 1er août 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 731, 2010 597 et 2012 619. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Le Protocole additionnel ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.

2016-1456 2219

Conv. pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé RO 2016 des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Prot. add.