AS 2016 2695

Ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies pour 2017

du 1er juillet 2016

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1, arrête:

Art. 1 Contribution La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 3 fr. 60 par personne assurée.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.

1er juillet 2016 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

RS 832.108 1 RS 832.10

2016-1477 2695

Fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies RO 2016 pour 2017. O du DFI

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