AS 2016 2741

Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires

RS 0.172.030.3; RO 1970 1207

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique 14 mars 2016 15 juin 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495, 1979 2106,

1982 2073, 1983 1174, 1988 569, 2001 466, 2006 2017 et 2013 1583

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1952 2741

Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques RO 2016 ou consulaires. Conv. européenne