AS 2016 2743

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger

RS 0.274.161; RO 1970 1229

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine* 17 mai 2013 18 août 2013 Croatie* 6 février 2014 7 mai 2014 Maroc 19 juin 2013 20 septembre 2013 Ukraine* 13 juin 1994 14 septembre 1994 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1946, 1978 72,

1984 228, 1987 769, 1991 942, 2004 3661 et 2012 103.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1953 2743

Domaine de l’information sur le droit étranger. Conv. européenne RO 2016