AS 2016 2847

Convention sur la cybercriminalité

Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité

RS 0.311.43; RO 2011 6297

Champ d’application le 21 juillet 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Canada* 8 juillet 2015 1er novembre 2015 Israël* 9 mai 2016 1er septembre 2016 Liechtenstein* 27 janvier 2016 1er mai 2016 Luxembourg** 16 octobre 2014 1er février 2015 Maurice* 15 novembre 2013 A 1er mars 2014 Panama* 5 mars 2014 A 1er juillet 2014 Pologne* 20 février 2015 1er juin 2015 Sri Lanka* 29 mai 2015 A 1er septembre 2015 Turquie* 29 septembre 2014 1er janvier 2015 Ukraine* 10 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2011 6297 et 2013 2825. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-1954 2847

Cybercriminalité. Conv. RO 2016

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