AS 2016 3009

Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.712; RO 2010 3355

Champ d’application le 16 août 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 29 janvier 2016 A 28 avril 2016 Antigua-et-Barbuda 24 novembre 2015 A 22 février 2016 Etats-Unis 28 août 2015 26 novembre 2015 Portugal 1er septembre 2015 30 novembre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2010 3355, 2011 3823,

2014 769 et 2015 2933.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2118 3009

Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. RO 2016 Prot. de 2005

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