AS 2016 3249

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.02; RO 1976 1559

Champ d’application le 15 septembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Andorre* 6 avril 2011 A 1er juillet 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1559, 1977 1656, 1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985 488, 1987 837, 1988 2018,

1994 1160, 2005 1001, 2008 3743 et 2014 449.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2406 3249

Reconnaissance et exécution de décisions relatives aux obligations RO 2016 alimentaires. Conv.

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