AS 2016 3535

Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF)

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)

du 31 août 2010 (RO 2010 5809; RS 173.713.161)

Art. 17, al. 2 Au lieu de: 2 Les arrêts rendus par les cours sont signés par le président de la composition et par le greffier. Si l’un ou l’autre est empêché, l’arrêt est signé par un autre membre de la composition, respectivement un autre greffier. Lire: 2 Les arrêts rendus par les cours sont signés par le président de la composition et par le greffier. Si l’un ou l’autre est empêché, l’arrêt est signé par un autre membre du tribunal , respectivement un autre greffier.

18 octobre 2016 Chancellerie fédérale

2016-2606 3535

R sur l’organisation du TPF. Erratum RO 2016