AS 2016 3855

Convention du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

RS 0.221.554.2; RS 11 817

Champ d’application le 8 novembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Aruba a 20 août 1932 1er janvier 1934 Curaçao a 20 août 1932 1er janvier 1934 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 20 août 1932 1er janvier 1934 Sint Maarten a 20 août 1932 1er janvier 1934 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnel- les internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2206 et 2005 4943. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2979 3855

Conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Conv. RO 2016