AS 2016 4347

Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale

Ordonnance du DFI sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI)

Modification du 9 novembre 2016

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assu- rance-maladie sociale1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

9 novembre 2016 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 832.102.15

2016-2207 4347

Réserves dans l’assurance-maladie sociale. O du DFI RO 2016

Annexe (art. 8)

Formulaire électronique pour le calcul du niveau minimal des réserves2

2 Le formulaire électronique n’est pas publié au RO. Il peut être consulté sous

www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveil- lance > Présentation des rapports > Test de solvabilité LAMal. La version en vigueur est celle du 9 nov. 2016.

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