AS 2016 4813
Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
Modification du 9 décembre 2016
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:
Art. 8k, al. 2, let. f, g et 3
2 L’annuaire contient les données suivantes sur les personnes visées à l’al. 1:
f. liens d’intérêts; g. canton selon l’adresse de correspondance.
3 Abrogé
Art. 8o, al. 3bis 3bis Si des dispositions spéciales ou l’acte d’institution de la commission prévoient que les membres de la commission doivent être indépendants de la branche dont les activités relèvent de la compétence de la commission et lorsque cette obligation d’indépendance restreint un membre dans l’exercice de ses activités profession- nelles, l’autorité compétente peut: a. accorder un supplément de 50 % au maximum sur le montant de l’indem- nité; si le président de la commission est concerné, elle tient compte du sup- plément qu’il touche en vertu de l’al. 3, et b. verser au membre, en sus de son indemnité journalière, un forfait de 30 000 francs par an au plus; les forfaits versés sont présentés et justifiés dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires conformément à l’art. 8h, al. 3.
1 RS 172.010.1
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Organisation du gouvernement et de l’administration. O RO 2016
II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
9 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe 2 (art. 8, al. 2, 8e, al. 2, let. gbis, 8n, al. 2, 8o, al. 2, 8p, al. 2, et 8q, al. 2)
Commissions extraparlementaires
Ch. 1.1 Les commissions extraparlementaires suivantes sont ajoutées :
Département Commission compétent
DETEC Commission fédérale de l’hygiène de l’air Commission fédérale pour la lutte contre le bruit Plate-forme nationale «Dangers naturels»
Ch. 1.3 Les commissions extraparlementaires suivantes sont supprimées:
Département Commission compétent
DETEC Commission fédérale de l’hygiène de l’air Commission fédérale pour la lutte contre le bruit Plate-forme nationale «Dangers naturels»
Ch. 2 Le ch. 2 est remplacé comme suit :
2. Commissions extraparlementaires de suivi du marché: types
de commission, montant de l’indemnité et département compétent Département Commission extraparlementaire Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100 %) en francs en francs en francs
DEFR Commission pour la technologie et M2/B 225 000 160 000 135 000 l’innovation DEFR Commission de la concurrence M3 280 000 200 000 180 000 DETEC Autorité indépendante d’examen M1 200 000 140 000 120 000 des plaintes en matière de radio- télévision DETEC Commission d’arbitrage dans M2/A 250 000 180 000 150 000 le domaine des chemins de fer
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Département Commission extraparlementaire Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100 %) en francs en francs en francs
DETEC Commission fédérale M2/A 250 000 180 000 150 000 de la communication DETEC Commission fédérale de la poste M2/A 250 000 180 000 150 000 DETEC Commission fédérale de l’électricité M2/A 250 000 180 000 150 000 DETEC Service suisse d’enquête de sécurité M2/B 225 000 160 000 135 000 DFI Commission de haute surveillance M2/A 250 000 180 000 150 000 de la prévoyance professionnelle DFJP Commission arbitrale fédérale pour M1 200 000 140 000 120 000 la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins DFJP Commission fédérale des maisons M1 200 000 140 000 120 000 de jeu
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