AS 2017 161
Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
Loi fédérale concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse*
Modification du 30 septembre 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20161, arrête:
I La loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse2 est modifiée comme suit:
Art. 8 Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers 1 La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des repré- sentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d’autres spécialistes.
2 Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les
hautes écoles suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses propo- sent leurs représentants.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2016 Conseil des Etats, 30 septembre 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.