AS 2017 2247

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2; RO 1993 750

Renouvellement de la déclaration de la Suisse reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 41 Le 27 mars 2017, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision, conformément au par. 1 de l’art. 41 du Pacte de reconnaître pour une période de cinq ans la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations découlant du Pacte. Cette prorogation a pris effet le 27 mars 2017.

2016-2579 2247

Droits civils et politiques. Pacte international RO 2017

2248