AS 2017 2477

Accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)

Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

RS 0.103.29; RO 2006 1363

Champ d’application le 6 avril 2017, complément 1

Etats parties

Bénin Indonésie

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 1363 et 2014 91. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0909 2477

International IDEA. Ac. RO 2017