AS 2017 2543

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement , telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968

Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu’amendée par le protocole de modification du 23 février 1968

RS 0.747.354.112; RO 1988 927

Champ d’application le 10 mars 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 6 février 2014 6 mai 2014 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 927 et 2006 1883. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0626 2543

Unification de certaines règles en matière de connaissement. Prot. de 1979 RO 2017