AS 2017 2895

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

Amendements au Statut de Rome du 10 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

RS 0.312.12; RO 2015 3833

Champ d’application le 3 mai 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Argentine 28 avril 2017 28 avril 2018 Chili 23 septembre 2016 23 septembre 2017 Pays-Bas 23 septembre 2016 23 septembre 2017 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 23 septembre 2016 23 septembre 2017 Portugal 11 avril 2017 11 avril 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2015 3833 et 2016 1483. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1202 2895

Crimes de guerre. Am. du 10 juin 2010 au Statut de Rome de la RO 2017 Cour pénale internationale