AS 2017 3343
Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
Modification du 24 mai 2017
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions1 est modifié comme suit:
Titre Ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
Préambule vu la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions2, en exécution des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions,
Art. 1, al. 2, let. a Abrogée
2016-3359 3343
Mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues RO 2017 par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. ACF
Art. 7, al. 2
2 L’Administration fédérale des contributions, , prend ou ordonne les
mesures requises pour l’application uniforme et exacte de la présente ordonnance.
Art. 9, notes de bas de page
3. Entrée en 1 Le présent arrêté3 entre en vigueur le 31 décembre 1962.
vigueur
2 Il4 est applicable à tous les dégrèvements d’impôt demandés pour les
recettes échues après le 31 décembre 1961.
3 Sont applicables, en dérogation à l’al. 2:
a. l’art. 6: à tous les faits survenus après l’entrée en vigueur du présent arrêté5; b. l’art. 8: à toutes les décisions de l’Administration fédérale des contributions notifiées après l’entrée en vigueur du présent arrêté6.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.
24 mai 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr