AS 2017 3383

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité

du 16 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 2016², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 12 novembre 2015 entre la Confédération suisse et le Royaume de

Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 décembre 2016 Conseil des Etats, 16 décembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol