AS 2017 3671

Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

Modification du 26 septembre 2014 (RO 2015 3205; RS 743.01)

Annexe

4. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles1

Art. 25, al. 1, phrase introductive Au lieu de:

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une amende

quiconque, de manière intentionnelle: Lire: 1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, de manière intentionnelle:

21 juin 2017 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

1 RS 743.01

2017-1779 3671

L sur les installations à câbles. Erratum RO 2017