AS 2017 3795

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes,

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, du 19 novembre 1976

RS 0.747.331.53; RO 1988 1615

I Champ d’application le 11 juillet 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

II Dénonciations

Etats Dénonciation Prise d’effet le

Australie 31 mai 2013 1er juin 2014 Belgique 9 octobre 2009 1er novembre 2010 Espagne 27 novembre 2006 1er novembre 2007 Norvège 31 octobre 2005 1er novembre 2006 Nouvelle-Zélande 12 septembre 2016 1er octobre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1615, 1990 1564,

2005 1603, 2007 4773, 2008 4199 et 2013 2491.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1905 3795

Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Conv. de 1976 RO 2017