AS 2017 4087

Convention n<sup>o</sup> 154 concernant la promotion de la négociation collective

Convention no 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective

RS 0.822.725.4; RO 1984 1279

Champ d’application le 10 août 2017, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine 26 septembre 2014 26 septembre 2015 Macédoine 22 juillet 2013 22 juillet 2014 Tunisie 11 février 2014 11 février 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1984 1279, 1987 1459,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2168 4087

Promotion de la négociation collective. Conv. no 154 RO 2017