AS 2017 47

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 2015², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 19 mai 2015 entre la Confédération suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016 Conseil des Etats, 17 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol