AS 2017 5243

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne

Modification du 17 octobre 2017

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) arrête:

I L’ordonnance de l’OSAV du 21 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Elle réglemente l’importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour, d’œufs à couver, de viande de volaille et d’œufs de table en provenance de certains États membres de l’Union européenne (UE).

Art. 2 Importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver: principe 1 L’importation de volailles vivantes, de poussins d’un jour et d’œufs à couver en provenance des zones de protection, de surveillance et des autres zones réglementées figurant en annexe est interdite. 2 L’importation de poussins d’un jour et d’œufs à couver est admise si les conditions prévues aux art. 2a, 2b, 2c ou 2d sont remplies et si le certificat sanitaire satisfait les conditions prévues à l’art. 2e.

1 RS 916.443.102.1

2017-2866 5243

Mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire RO 2017 présente dans certains États membres de l’UE. O de l’OSAV

Art. 2c Importation de poussins d’un jour en provenance des autres zones réglementées. L’importation de poussins d’un jour en provenance des autres zones réglementées est admise: a. s’ils satisfont aux conditions de l’articles 2a ou 2b, et que b. le transport s’effectue sans retard indu dans des véhicules et des conteneurs qui ont été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions du vétéri- naire officiel.

Art. 2d Importation d’œufs à couver en provenance des autres zones réglementées. L’importation d’œufs à couver en provenance des autres zones réglementées est admise, si: a. les œufs à couver quittent les autres zones réglementées par transport direct; b. les œufs à couver sont issus de volailles détenues dans des établissements agréés conformément à l’art. 6, let. a, ch. i, de la directive 2009/158/CE 2; c. les établissements des parents sont situés en dehors des zones de protection et de surveillance; d. un examen clinique des volailles effectué dans toutes les unités de produc- tion des établissements agrées au cours des 72 heures précédant l’expédition de l’envoi a donné un résultat favorable; e. les œufs à couver et leur emballage, ont été désinfectés avant l’expédition, conformément aux instructions du vétérinaire officiel, et que f. le transport s’effectue sans retard indu dans des véhicules, des conteneurs ou des boîtes qui ont été nettoyés et désinfectés conformément aux instructions du vétérinaire officiel.

Art. 2e Certificats sanitaires Les lots de poussins d’un jour et d’œufs à couver qui sont importés conformément aux art. 2a à 2d doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire prévu à l’art. 20 et à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE3 et portant la mention suivante: «L’envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision d’exécu- tion (UE) 2017/247 de la Commission4».

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2a, let. a.

3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2a, let. a.

4 Décision d’exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 36 du 11.2.2017, p. 62; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/1845, JO L 262 du 12.10.2017, p. 7.

Mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire RO 2017 présente dans certains États membres de l’UE. O de l’OSAV

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 19 octobre 20175.

17 octobre 2017 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss

5 Publication urgente du 18 octobre 2017 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

Mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de l’influenza aviaire RO 2017 présente dans certains États membres de l’UE. O de l’OSAV

Annexe (art. 2 à 4)

États membres et zones concernés

1 États membres concernés de l’UE

Italie

2 Zones de protection, zones de surveillance et autres zones

réglementées dans les États membres concernés Les États membres de l’Union Européenne concernés et les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées sont inscrites dans la décision d’exécution suivante:

Acte de l’UE Titre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateurs

Décision d’exécution Décision d’exécution (UE) 2017/247 de la Commission du (UE) 2017/247 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 36 du 11.2.2017, p. 62; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/1845, JO L 262 du 12.10.2017, p. 7.

Dans son annexe, la décision d’exécution (UE) 2017/247 liste les zones de protec- tion, zones de surveillance et les autres zones réglementées comme suit: Partie A Zones de protection Partie B Zones de surveillance Partie C Autres zones réglementées