AS 2017 5629
Ordonnance sur l'entrée en vigueur définitive de la modification de la loi sur la transplantation
Ordonnance sur l’entrée en vigueur définitive de la modification du 19 juin 2015 de la loi sur la transplantation
du 18 octobre 2017
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 19 juin 20151 de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation2, arrête:
Article unique 1 Les ch. I et II de la modification du 19 juin 2015 de la loi sur la transplantation entrent en vigueur le 15 novembre 2017, sous réserve de l’al. 2. 2 Les art. 3, let. d, 17, al. 2 et 3 phrase introductive, ainsi que 21, al. 1, de la loi sur la transplantation (ch. I) sont entrés en vigueur le 1er mai 2016.
18 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération: Doris Leuthard Le Chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr