AS 2017 5729

Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises (Convention A.T.A.)

Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises (Convention A.T.A.)

RS 0.631.244.57; RO 1963 476

Champ d’application le 3 octobre 2017, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Macao 15 juin 2010 15 juin 2010 Pays-Bas Aruba a 17 janvier 1964 A 18 avril 1964 Curaçao a 17 janvier 1964 A 18 avril 1964 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 17 janvier 1964 A 18 avril 1964 Sint Maarten a 17 janvier 1964 A 18 avril 1964 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1963 476, 1974 1629,

1981 1224, 1984 267, 1990 1495, 2005 2183 et 2007 1905.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2723 5729

Convention A.T.A. RO 2017