AS 2017 631

Ordonnance de l'OFSP sur le montant du remboursement de primes pour 2017

Ordonnance de l’OFSP sur le montant du remboursement de primes pour 2017

du 16 février 2017

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), vu l’art. 106c, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1, arrête:

Art. 1 Montant du remboursement de primes Le remboursement de primes s’élève pour 2017 aux montants suivants:

Canton Montant par assuré en francs

ZH 71,15 ZG 25,65 FR 31,45 AI 39,90 GR 1,00 TG 92,60 TI 118,05 VD 167,80 GE 112,30

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 27 février 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.

16 février 2017 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

RS 832.107.24 1 RS 832.10

2017-0083 631

Montant du remboursement de primes pour 2017. O de l’OFSP RO 2017

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