AS 2017 6327

Ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques

Ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques (OelDI)

Abrogation du 18 octobre 2017

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques1 est abrogée.

II Disposition transitoire concernant l’abrogation du 18 octobre 2017 Les certificats qui ont été délivrés conformément aux dispositions de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, conservent leur validité jusqu’à leur échéance, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

18 octobre 2017 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 641.201.511

2017-1989 6327

Données et informations électroniques. O du DFF RO 2017

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