AS 2017 6331

Ordonnance sur les résidences secondaires

Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec)

Modification du 1er novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires1 est modifiée comme suit:

Art. 11 et annexe Abrogés

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1er novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 702.1

2017-1943 6331

Résidences secondaires. O RO 2017

6332