AS 2017 6333
Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications
Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)
Modification du 8 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le do- maine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 6, let. a Les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance ne sont pas remboursés en cas de: a. révocation de ressources d’adressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à dbis, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications2;
Art. 12, al. 1, 2bis et 6
1 La redevance de concession de radiocommunication pour une concession pour les
radiocommunications mobiles terrestres de la classe de fréquences A se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par les coefficients de gamme de fréquences, de largeur de bande et de territoire. 2bis Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:
Gamme de fréquences Coefficient
moins de 3 GHz 1,0