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Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral du sport

Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO)

du 15 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 30, al. 1 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)¹, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration², arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations com- merciales visées à l’art. 29 LESp. 2 Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité physique.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 est applicable.

Art. 3 Régime des émoluments Quiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un émolument, en particulier pour: a. l’utilisation d’installations sportives et d’équipements; b. l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur et d’infrastructures de sport mobiles; c. des prestations d’hébergement et de restauration;

RS 415.013

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d. la participation à des cours de formation de base et de formation continue de l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique; e. une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de recon- naissances de cadres J+S et ESA; f. la rédaction d’expertises et de rapports; g. des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs; h. des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance; i. la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée ou électronique). j. une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à cel- les-ci.

Art. 4 Renonciation aux émoluments Aucun émolument n’est perçu pour: a. les décisions concernant l’octroi d’aides financières; b. les reconnaissances de cadres J+S et ESA; c. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO; d. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S; e. la remise de matériel didactique aux coachs J+S.

Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.

Art. 6 Calcul des émoluments

1 Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.

2 Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. 3 L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier. 4 Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connais- sances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.

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Art. 7 Réservation de prestations Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendam- ment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.

Art. 8 Réduction et remise d’émoluments

1 L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la

fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies: a. à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp; b. dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S. 2 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.

3 Sides prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables,

l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.

Art. 9 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport4 est abrogée.

Art. 10 Modification d’un autre acte L’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité phy- sique5 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 1 Abrogé

Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

15 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 FF 2012 4901 5 RS 415.01

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Annexe (art. 6, al. 1)

Emolument en francs Unité

1. Utilisation d’installations, d’équipements

et d’appareils (charges de personnel non com- prises) Utilisation d’une installation (en fonction de max. 300 par personne l’installation et de la durée d’utilisation) et par jour Véhicules à moteur, sans carburant 50 à 90 par demi-journée (en fonction du type) Remorque servant au transport de matériel / 20 à 40 par demi-journée remorque servant au transport de bateaux Bicyclette / canoë / planche à voile ou autre max. 30 par demi-journée engin de sport Matériel et installations audiovisuels 30 à 60 par demi-journée Equipements sportifs divers, notamment installa- max. 300* par heure tions de chronométrage, système de mesure et d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force de base et tente hypoxique (en fonction de l’équipement)

2. Hébergement avec ou sans pension complète

Nuitée en chambre, sans pension (en fonction 19 à 95 par personne de la taille de la chambre, de l’équipement, et par nuit du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge de la personne concernée) Idem, avec pension complète 40 à 150 par personne et par nuit Nuitée sous tente ou en dortoir, sans pension 11 à 23 par personne (en fonction du nombre d’occupants, de la durée et par nuit du séjour et de l’âge des personnes concernées) Idem, avec pension complète 39–80 par personne et par nuit Chambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans 280 à 1000 par personne pension (en fonction de la taille de la chambre, et par mois de son équipement et du nombre d’occupants)

3. Restauration

Petit-déjeuner (en fonction de l’offre) 6 à 14 par personne Repas de midi (en fonction de l’offre) 12 à 21 par personne

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Emolument en francs Unité

Repas du soir (en fonction de l’offre) 10 à 21 par personne Collation/en-cas (en fonction de l’offre) 7 à 15 par personne

4. Formation et formation continue

Cours et modules de la formation des cadres max. 140 par journée J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement de cours et les transports dans le cadre de ces cours et de ces modules (en fonction de la durée, du travail que cela représente et de l’importance de ces cours et modules dans le programme J+S) Documents didactiques J+S (manuel complet) 50 par exemplaire Documents didactiques J+S (seulement document 15 par exemplaire de base) Documents didactiques J+S (manuel sans 35 par exemplaire le document de base) Manuel J+S Sport de camp/Trekking commandé 25 par exemplaire auprès d’associations de jeunesse chargées de la formation des cadres Manuel ESA 50 par exemplaire Matériel de prêt J+S 0,60 par kilogramme (brut)

5. Diagnostic de la performance

Tests d’endurance, notamment détermination 120 à 400 par personne du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2max et par test et mesure du volume sanguin (en fonction de la prestation convenue) Tests de force, notamment test de la force muscu- 80 à 240 par personne laire et test de la force de base (en fonction de la et par test prestation convenue) Tests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres, 45 à 350 par personne et optojump (en fonction de la prestation convenue) par test Batterie de tests réunissant plusieurs tests diffé- 265 à 690 par personne rents (en fonction du sport et de la prestation convenue)

6. Médecine du sport

Tests divers et laboratoire (en fonction 10 à 250 par personne du nombre) Intervention diagnostique et thérapeutique selon la tarifi- en fonction du problème médical cation Tarmed

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Emolument en francs Unité

7. Physiothérapie du sport

Tests divers, notamment tests de la force 85 à 250 par personne en rééducation et examens spécifiques selon et par test les sports (en fonction du nombre et du travail que cela représente) Massage 25 par tranche de 30 minutes

8. Psychologie du sport

Tests psychologiques standardisés (en fonction 20 à 100 par personne du nombre et du travail que cela représente) et par test

9. Divers

Utilisation des places de stationnement max. 5 par heure Publications en format A5 et A4 selon l’ordon- nance du 29 novembre 2014 sur les émolu- ments relatifs aux publications6 Publications dans un autre format que A5 ou A4, 1 à 150 par page jusqu’au format A0 (en fonction du format, de la qualité du papier, de la couleur, du temps de travail pour la préparation graphique et la mise en page) Images (selon qu’elles seront utilisées à des fins 10 à 1000 par image commerciales ou non commerciales, et selon le tirage et les dimensions) Badge de remplacement 30 Clé de remplacement 50 * Pour les équipements fixes, l’utilisation de l’installation sportive est incluse dans l’émolument.

6 RS 172.041.11

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