AS 2017 6789

AS 2017 6789

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du 22 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 1 et 4

1 10 % de la part des cantons sont considérés comme des moyens supplémentaires

qui reviennent aux cantons à la suite de l’augmentation de la redevance depuis 2008, conformément à l’art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds².

4 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

22 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr