AS 2017 7267

Ordonnance du DEFR sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2018 et 2019

Ordonnance du DEFR sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2018 et 2019

du 22 novembre 2017

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en accord avec le Département fédéral des finances, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour les années 2018 et 2019 à: a. 230 000 francs pour les fournitures; b. 230 000 francs pour les services; c. 8,7 millions de francs pour les ouvrages; d. 700 000 francs pour:

1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur dési-

gné à l’art. 2, al. 2, LMP,

2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent

dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

RS 172.056.12 1 RS 172.056.1

2017-2555 7267

Adaptation des valeurs seuils des marchés publics RO 2017 pour les années 2018 et 2019. O du DEFR

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu’au 31 décembre 2019.

22 novembre 2017 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann