AS 2017 775

Ordonnance sur l'impôt anticipé

Ordonnance sur l’impôt anticipé (Ordonnance sur l’impôt anticipé, OIA)

Modification du 10 mars 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé1 est modifiée comme suit:

Art. 14a, al. 2 et 3 2 Sont des sociétés d’un groupe, les sociétés dont les comptes annuels sont intégra- lement ou partiellement consolidés dans les comptes du groupe conformément à des normes comptables reconnues.

3 L’al. 1 n’est pas applicable:

a. si une société suisse d’un groupe garantit une obligation d’une société étran- gère du groupe, et b. si, à la date de clôture du bilan, les fonds transférés à la société suisse du groupe par la société étrangère du groupe excèdent le capital propre de cette dernière.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2017.

10 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 642.211

2016-1449 775

O sur l’impôt anticipé RO 2017

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