AS 2017 7765
Communication concernant la dénonciation d'un traité international
Communication concernant la dénonciation d’un traité international
Par lettre du 17 novembre 2016 la France a dénoncé les Conventions énumérées ci-dessous avec la Suisse: Convention entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents 1, conclue le 9 septembre 1931, et l’Accord d’exécution de la convention2, conclu le 20 octobre 1933. La Suisse a reçu cette dénonciation le 30 novembre 2016. Selon l’art. 11 de la Con- vention la dénonciation prendra effet le 30 novembre 2017. La dénonciation de la Convention et de l’Accord d’exécution entraine également l’abrogation de l’Echange de notes des 6/13 octobre 1933 entre la Suisse et la France concernant l’interprétation du dernier alinéa de l’art. 3 de la convention3.
28 décembre 2017 Chancellerie fédérale