AS 2018 1257
AS 2018 1257
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
RS 0.172.030.4; RO 1973 347
I A. Autorité de la Confédération: La Chancellerie fédérale Légalisations Gurtengasse 5
3003 Berne
Tél. +41 58 462 37 69 Fax +41 58 463 19 16
B. Autorités cantonales: www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html
2017-3347 1257
Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Conv. RO 2018
II Champ d’application le 14 mars 2018, complément1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)
Albanie a 3 septembre 2003 A 9 mai 2004 France* Mayotte 25 novembre 1964 24 janvier 1965 Saint-Barthélemy 25 novembre 1964 24 janvier 1965 Saint-Martin 25 novembre 1964 24 janvier 1965 Terres australes et antarctiques françaises 25 novembre 1964 24 janvier 1965 Guatemala* 19 janvier 2017 A 18 septembre 2017 Kosovo* b 6 novembre 2015 A 14 juillet 2016 Russie*2 4 septembre 1991 A 31 mai 1992 République dominicaine c 12 décembre 2008 A 30 août 2009 Serbie*2 26 avril 2001 S 24 janvier 1965 Tunisie d 10 juillet 2017 A 30 mars 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,
3003 Berne.
a L’adhésion de l’Albanie n’a pas été acceptée par la Grèce. b L’adhésion du Kosovo n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Argentine, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Brésil, le Chili, la Chine (pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, les Etats Unis, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Moldova, Namibie, le Nicaragua, l’Ouzbékistan, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, l’Ukraine et le Venezuela. c L’adhésion de la République dominicaine n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique. d L’adhésion de la Tunisie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche et la Grèce.
1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 347, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619, 2007 3345, 2010 783,
2011 4609, 2013 1235, 2015 2121 et 2016 2615.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).