AS 2018 1351

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.2; RO 1971 1508

Champ d’application le 11 avril 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Danemark Groenland 1er juin 1980 1er juin 1980 Saint-Marin 20 janvier 2015 A 20 février 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1508, 1973 976, 1978 475, 1979 1533, 1981 1676, 1982 1563, 1984 278, 1985 249, 1987 1161, 1989 865,

1990 1872, 1992 664, 2005 1611, 2007 3761 et 2013 2723.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-1168 1351

Répression de la capture illicite d’aéronefs. Conv. RO 2018

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