AS 2018 1649

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

RS 0.748.710.3; RO 1978 462

Champ d’application le 12 avril 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burundi 11 février 1999 13 mars 1999 Danemark 17 janvier 1973 16 février 1973 Groenland 7 mai 1980 1er juin 1980 Iles Féroé 20 septembre 1994 1er octobre 1994 Saint-Marin 20 janvier 2015 A 20 février 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 462, 1979 1535, 1981 1631, 1982 1564, 1984 279, 1985 250, 1986 908, 1987 1162, 1989 926, 1990 1873,

1992 936, 2004 1625, 2007 4211, 2010 3379 et 2013 2725.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-1170 1649

Répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. Conv. RO 2018

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