AS 2018 1751

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

RS 0.748.710.1; RO 1971 316

Champ d’application le 17 avril 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Saint-Marin 16 décembre 2014 16 mars 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 500 1888, 1978 308, 1979 1532, 1981 1640, 1983 249, 1986 907, 1987 1160, 1989 864, 1990 1569,

1991 2314, 2005 1609 5001, 2009 79 et 2013 2721.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-1202 1751

Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conv. RO 2018