AS 2018 1811

Communication concernant la modification de la mise en vigueur partielle de la loi sur l'énergie

Communication concernant la modification de la mise en vigueur partielle de la loi sur l’énergie

Par arrêté du Conseil fédéral du 6 avril 2018, l’al. 3 de l’arrêté du Conseil fédéral du 1er novembre 20171 est modifié comme suit: L’art. 32, al. 2, 2e et 3e phrases, ainsi que 2bis, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (annexe ch. II 3) entrent en vigueur le 1er janvier 2020. L’art. 7, al. 3 et 5, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (annexe ch. II 9), ainsi que les art. 89b, let. m, et 89e, let. g, de la loi fédérale sur la circulation routière (annexe ch. II 10) entrent en vigueur ultérieurement.

15 mai 2018 Chancellerie fédérale

1 RO 2017 6839, ici 6873.

2018-1452 1811

Modification de la mise en vigueur partielle de la loi sur l’énergie. Communication RO 2018

1812