AS 2018 285

Accord du 1^er avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les tutilaires d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service

Accord du 1er avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Equateur sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les tutilaires d’un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service

RS 0.142.113.272; RO 2016 1227

Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes du 13 mai 2016 et du 13 décembre 2017, les Parties contrac- tantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitution- nelles pour l’entrée en vigueur de cet Accord conformément au par. 2 de l’art. 9. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 17 janvier 2018.

2016-0047 285

Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport RO 2018 diplomatique, officiel, spécial ou de service. Ac. avec l’Equateur